Le Conseil fédéral a décidé que les lacunes de cotisation survenant à partir de 2025 pourront désormais être comblées a posteriori. Il y a lacune de cotisation lorsque tu ne réalises aucun versement, ou un montant inférieur au maximum autorisé, au titre du 3ᵉ pilier au cours d'une année donnée. Cette modification t'offre des avantages fiscaux, car les rachats dans le pilier 3a, tout comme les versements réguliers, peuvent être déduits de ton revenu imposable. Parallèlement, la nouvelle réglementation t'offre une flexibilité supplémentaire, car tu peux effectuer des versements pour compenser a posteriori les années fiscales manquées.
Les rachats dans le pilier 3a t'offriront les possibilités suivantes à compter du 1er janvier 2026:
Versements rétroactifs jusqu'à dix ans:
les lacunes de cotisation survenant à partir de 2025 peuvent être comblées rétroactivement jusqu'à dix ans. Si le montant que tu verses au cours d'une année est inférieur au montant maximal autorisé, tu peux verser la différence correspondante a posteriori jusqu'à fin 2037 pour l'année 2027, par exemple.
Utilisation du montant maximal par an:
Un rachat dans le pilier 3a te permet d'utiliser intégralement le petit montant maximal correspondant à chaque année de lacune (par exemple, en 2026: 7 258 CHF). Cela vaut également pour les indépendant(e)s. Si tu as déjà versé une partie du montant maximal, tu ne peux verser a posteriori que la différence restante.
Condition préalable à un rachat:
Tu dois avoir versé la cotisation maximale intégralement au cours de l'année de rachat. Tu dois en outre attester qu'un revenu soumis à l'AVS a été réalisé au cours de l'année de lacune concernée et de l'année de rachat. De plus, aucun rachat antérieur ne doit avoir été effectué pour cette année de lacune et tu ne dois avoir perçu aucune prestation de vieillesse (y compris auprès d'autres fondations du pilier 3a).
Remarque importante:
Une lacune de cotisation ne peut être comblée que par un seul versement rétroactif par année. Plusieurs versements étalés sur plusieurs années ne sont pas autorisés. Si, par exemple, tu effectues un versement rétroactif de 1'000 CHF en 2026 pour l'année 2025, aucun autre versement pour l'année de lacune 2025 n'est plus possible en 2026 ni au cours des années suivantes. Même si le montant maximal de cette année n'a pas encore été entièrement utilisé. Un versement te permet toutefois de combler plusieurs années de lacunes en une seule fois.